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jeudi, septembre 23, 2021

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Obligation vaccinale, le Sénat confirme que le décret d’application n’est pas paru

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par Valérie Bugault.

Alors que les médias rabâchent en boucle que les soignants (et autres) doivent se faire vacciner, que les ARS rappellent cette obligation par courrier, le Sénat confirme que le décret est « en attente de publication ».

En clair, tant que le décret n’est pas publié, l’obligation vaccinale n’est que propagande mensongère et nul n’a l’obligation de se faire vacciner sinon par son propre choix.

Quiconque reçoit une injonction de se faire vacciner devrait envoyer ce document du Sénat en réponse ; À son employeur, l’ARS, supérieur hiérarchique, employeur.

Extraits :

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement.

-> Article 12 Division II.

Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé, détermine les conditions de vaccination contre la Covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.

Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.

-> décret en attente de publication

-> Article 12 Division IV

Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé, peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l’obligation prévue au même I.

-> décret en attente de publication

• senat.fr/application-des-lois/pjl20-796

IMPORTANT !!! PARTAGEZ SVP

source : https://t.me/valeriebugault

__________

Il n’y a plus d’État français

« On est dans le cadre d’un abus de droit international public où un État n’existe plus mais les fonctions régaliennes ont été détournées au profit d’une instance qui dirige et que l’on a pas exactement identifiée ».

Serge
Fondateur et administrateur du média le Réveil Citoyen, ni droite ni gauche, un seul objectif : alimenter le débat libre dans la sphère publique autour des grands sujets mondiaux et locaux

4 COMMENTS

  1. Bonjour,
    je me permet aussi un petit commentaire, il est écrit en fin de texte « Ce décret n’est pas prévu par la loi. »
    Tiré d’ici :
    Article 16
    Objet : I. – La méconnaissance de l’interdiction d’exercer, mentionnée au I de l’article 14, est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.
    décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
    Ce décret n’est pas prévu par la loi.

    Donc, est ce que cela veut dire que ce décret n’est pas applicable, puisque pas prévu par la loi ?
    Le courrier que j’ai reçu fait référence au décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 .
    En temps normal, si un employé ne vient pas sur son lieu de travail, au bout de 3 jours, c’est considéré comme abandon de poste, et là pas la peine de chercher un quelconque recourt. pas de salaire, là c’est sûr.

    Comment agir dans ce cas là? envoyer un courrier pour réfuter cette décision et reprendre son poste?

  2. N’importe quoi M. le 2nd anonyme, on nous dit que le décret n’a pas été publié alors que si, il est paru au JO donc l’obligation vaccinale est bien en vigueur. La page du Sénat n’est pas à jour et c’est le JO qui compte !

  3. On ne vous dit pas que le décret n’existe pas . On vous dit qu’il n’a pas été voté, monsieur le courageux qui préfére rester anonyme …et vous avez bien raison !!!!

  4. Voilà ce que j’ai lu sur le site du Sénat pour Article 12 division 2 (le 14/09/2021) :
    Article 12 Division II. –
    Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
    Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
    décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 publié au JO du 08/08/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
    // il me semble donc que le décret existe….
    Merci de critiquer de façon constructive si nécessaire.

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